Une plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe («STEP») pour favoriser le leadership européen dans le domaine des technologies critiques
Questions et Réponses
Quel est l’objectif de STEP?
L’objectif de STEP est de soutenir l’ancrage et la montée en puissance dans l’UE des activités de développement et de fabrication de technologies émergentes critiques pour les transitions écologique et numérique et pour la souveraineté stratégique de l’UE. Il s’agit des technologies profondes et numériques, des technologies propres et des biotechnologies. STEP soutiendra également les investissements visant à consolider les chaînes de valeur de ces secteurs stratégiques et à réduire ainsi les dépendances stratégiques de l’UE, à renforcer la souveraineté et la sécurité économique européennes, et à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs. Cela permettra de renforcer la compétitivité à long terme de l’UE, ainsi que sa résilience.
Pourquoi l’UE a-t-elle besoin de STEP?
Depuis plusieurs années, l’UE a pour objectif stratégique de renforcer la compétitivité de son économie en lui faisant accomplir sa mue écologique et numérique.
Malgré sa résilience intrinsèque, l’industrie de l’UE est éprouvée par l’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre, des perturbations des chaînes d’approvisionnement, la hausse des taux d’intérêt et la flambée des coûts de l’énergie et du prix des intrants.
L’UE a déjà proposé plusieurs initiatives pour soutenir son industrie. Mais si ces solutions provisoires permettent de fournir un soutien rapide et ciblé, l’UE doit apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de son industrie.
Une réponse structurelle permettra l’ancrage et la montée en puissance dans l’UE des activités de développement et de fabrication des technologies stratégiques, elle aidera les entreprises à saisir les opportunités et à atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique et, ce faisant, elle renforcera la souveraineté européenne.
C’est pourquoi la Commission propose une nouvelle plateforme qui renforcera et donnera plus de puissance aux instruments de l’UE existants, en vue d’un déploiement rapide de soutiens financiers aux investissements des entreprises.
Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas un nouvel instrument?
Le choix de rationaliser et de mieux utiliser des instruments existants dans le cadre du budget de l’UE, plutôt que de créer un nouvel instrument, présente trois grands avantages.
Premièrement, le calendrier. Alors que la création d’un nouvel instrument prend de 12 à 18 mois au minimum, le regroupement d’instruments existants permettra aux bénéficiaires de financements de l’UE d’accéder plus rapidement à ceux-ci.
Deuxièmement, adapter des instruments existants en élargissant les possibilités de combiner différentes sources de financement en gestion directe, indirecte et partagée permettra une utilisation plus efficace des ressources.
Troisièmement, grâce au Portail de la souveraineté, toutes les informations sur les opportunités de financement disponibles seront centralisées. Il sera dès lors plus facile aux promoteurs des projets et aux gestionnaires des programmes de faire un meilleur usage des fonds de l’UE, tandis que le risque de chevauchements entre les instruments sera réduit.
La plateforme retirera-t-elle des fonds aux politiques sociales et de cohésion?
La plateforme mobilisera des fonds disponibles dans le périmètre d’instruments financiers existants, pour les déployer de manière plus souple. Cela permettra d’apporter rapidement un soutien ciblé aux secteurs stratégiques. Toutes les décisions de reprogrammation et de transfert des fonds concernés restent aux mains des autorités nationales compétentes.
Les nouvelles incitations financières proposées pour les fonds de la politique de cohésion devraient accélérer la mise en œuvre et le versement des fonds de l’UE aux États membres. Le préfinancement exceptionnel à hauteur de 30 % et le financement à hauteur de 100 % permettront à toutes les régions de bénéficier d’un soutien accru à partir de 2024, et ce sont les régions les moins développées qui en bénéficieront le plus, compte tenu de l’enveloppe plus importante qui leur est allouée. Ces incitations financières aideront toutes les régions européennes moins développées et contrebalanceront l’inégalité des capacités à accorder des aides d’État. En outre, le fait de permettre les investissements dans les grandes entreprises garantira un meilleur accès aux financements pour les projets clés qui contribuent à la résilience de l’Union, et ce dans toute l’UE, y compris dans les régions qui s’appuient sur les Fonds de cohésion pour financer ces projets.
Les fonds mobilisés au titre du FSE+ contribueront à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, là où cette main-d’œuvre et ces compétences sont essentielles pour garantir des emplois de qualité dans le domaine des technologies profondes et numériques, des technologies propres et des biotechnologies.
Quels sont les principaux domaines d’action que STEP soutiendra?
STEP soutiendra le développement et la fabrication dans l’Union de technologies critiques dans les domaines suivants:
- les technologies profondes et numériques, telles que la microélectronique, le calcul à haute performance, l’informatique quantique, l’informatique en nuage, l’informatique en périphérie, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique, la 5G, la connectivité avancée et la réalité virtuelle, y compris les actions liées aux technologies profondes et numériques visant le développement d’applications dans les secteurs aérospatial et de la défense.
- les technologies propres, telles que: les énergies renouvelables; le stockage de l’électricité et de la chaleur; les pompes à chaleur; les réseaux électriques; les carburants renouvelables d’origine non biologique; les carburants de substitution durables; les électrolyseurs et les piles à combustible; le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone; l’efficacité énergétique; l’hydrogène; les solutions énergétiques intelligentes; les technologies essentielles à la durabilité, telles que la purification et le dessalement de l’eau; les matériaux avancés, tels que les nanomatériaux, les matériaux composites et les futurs matériaux de construction propre; et les technologies permettant une extraction et un traitement durables des matières premières critiques;
- les biotechnologies, telles que les biomolécules et leurs applications, les produits pharmaceutiques, les technologies médicales, les biotechnologies agricoles et la production de produits biologiques.
Ces technologies sont essentielles si l’on veut pouvoir saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique et, ce faisant, renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et la souveraineté européenne.
La plateforme aidera également à préserver et à renforcer les chaînes de valeur concernées, à stimuler les investissements dans les matières premières critiques et à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de STEP?
STEP soutiendra les investissements dans les entreprises qui contribuent à préserver un avantage européen dans le domaine des technologies critiques, tout au long de leur cycle de vie. Grâce à ce soutien durable, ces entreprises pourront prendre leur envol, se développer et parvenir à maturité dans l’Union. Les types d’entreprises ciblés sont les petites et moyennes entreprises (PME), start-up comprises; les entreprises de taille moyenne (les capitalisations moyennes), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises; et les grandes entreprises.
Les différentes possibilités de financement que regroupera STEP permettront de cibler les entreprises à différents stades de leur développement:
- un soutien en fonds propres aux PME non bancables, y compris les start-up, et aux entreprises à capitalisation moyenne non bancables, par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe;
- un soutien en fonds propres et sous forme de prêts aux entreprises de l’UE dans le cadre d’InvestEU;
- des subventions à des projets de technologies propres, y compris de grande envergure, au titre du Fonds pour l’innovation et des subventions à des projets de technologies profondes et numériques pour des applications dans le secteur de la défense au titre du Fonds européen de la défense;
- tout type de soutien à tout type d’entreprise active dans les secteurs des technologies profondes, des technologies propres et des biotechnologies par l’intermédiaire des fonds de la politique de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilience, dans le respect des règles en matière d’aides d’État.
Sera-t-il possible d’utiliser concurremment des fonds de différents programmes de l’UE pour un même projet?
Oui, l’un des objectifs de STEP est de permettre à un projet de bénéficier de financements cumulés au titre de plusieurs instruments budgétaires de l’UE. Par exemple, des subventions au titre du Fonds pour l’innovation combinées avec des subventions au titre des Fonds de cohésion ou de la facilité pour la reprise et la résilience.
Les projets pourront également bénéficier de la complémentarité entre Horizon Europe (par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation) et InvestEU. Le Conseil européen de l’innovation financera des projets gérés par des PME (y compris des start-up) et de petites entreprises à moyenne capitalisation qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, pas encore rentables ou pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre pleinement en œuvre leur plan d’entreprise. Une fois devenus bancables, ces projets pourraient être financés au titre du programme InvestEU.
Comment le label de souveraineté fonctionnera-t-il?
Un label de souveraineté sera décerné aux projets contribuant aux objectifs de STEP, à condition d’avoir été évalués et de respecter les exigences minimales de qualité d’un appel à propositions au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de la défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l’innovation, que les projets concernés aient ou non reçu des fonds au titre de ces instruments.
Ce label offre une occasion unique de s’appuyer sur les processus d’évaluation de haute qualité applicables dans le cadre de ces instruments. Il servira de label de qualité qui aidera les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP. Il guidera donc les acteurs du marché dans leurs décisions d’investissement.
Le label contribuera également à améliorer l’accès aux financements de l’UE, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements au titre de plusieurs instruments budgétaires de l’UE. Cela permettrait par exemple aux États membres d’accorder directement une subvention au titre des fonds de la politique de cohésion à des projets ayant obtenu un label de souveraineté, sans procédure de sélection supplémentaire. Les règles de cumul pourront aussi s’appliquer aux projets identifiés comme stratégiques au titre du règlement pour une industrie «zéro net» et du règlement sur les matières premières critiques.
Comment le Portail de la souveraineté fonctionnera-t-il?
L’objectif du Portail de la souveraineté est d’aider les promoteurs de projets et les entreprises à la recherche de financements à trouver les informations pertinentes sur les possibilités de financement au titre des programmes budgétaires de l’UE.
Le portail rassemblera des informations sur les appels à propositions lancés pour les différents fonds gérés par la Commission, sur les possibilités de financement offertes dans le cadre des programmes en gestion indirecte tels qu’InvestEU et sur les possibilités de financement émanant des autorités gérant les fonds de la politique de cohésion et des États membres au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
En outre, le Portail de la souveraineté contribuera à accroître la visibilité des investissements STEP auprès des investisseurs, en listant les projets qui ont obtenu un label de souveraineté.
Quelles sont les incitations financières proposées pour la mise en œuvre des Fonds de cohésion visant des objectifs de souveraineté?
Afin de contribuer à accélérer les investissements et de garantir un apport immédiat de liquidités aux investissements STEP, un préfinancement exceptionnel supplémentaire sera fourni sous forme de paiement unique en 2024.
En outre, la possibilité d’un taux de financement de l’Union porté à 100 % pour les priorités STEP est également offerte aux États membres.
Quels sont les avantages pour les États membres utilisant le compartiment «États membres» d’InvestEU pour les objectifs de souveraineté?
Afin d’inciter les États membres à utiliser leurs fonds pour la reprise et la résilience dans le cadre du compartiment «États membres» d’InvestEU, il est proposé de porter la limite existante de 4 % à 10 %.
Cette souplesse accrue offerte aux États membres pour l’utilisation de leurs ressources au titre d’InvestEU les aidera à bénéficier de structures établies et de l’expertise de marché des partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU, en vue de sélectionner et de financer les entreprises les plus prometteuses dans les secteurs STEP. En outre lorsqu’un État membre décidera de transférer des ressources au compartiment «État membre» d’InvestEU aux fins de la mise en œuvre d’un produit financier InvestEU existant conçu pour le compartiment «UE» par certains partenaires chargés de la mise en œuvre, cette décision ne sera pas considérée comme comportant un élément d’aide d’État soumis à l’approbation de la Commission.
Quand la nouvelle plateforme sera-t-elle opérationnelle?
Une fois la proposition relative à STEP officiellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil, il sera possible de procéder à une mise en œuvre rapide. Des calendriers différents pourraient s’appliquer, en fonction des programmes budgétaires de l’UE et de leurs caractéristiques spécifiques.
Par exemple, pour financer des projets STEP au titre des fonds de la politique de cohésion, les États membres seraient tenus de réviser leurs programmes opérationnels pour tenir compte des nouvelles priorités STEP, tout en gardant à l’esprit que le préfinancement supplémentaire n’est proposé que pour 2024.
En ce qui concerne InvestEU, il sera possible de soutenir les projets STEP dans le cadre des accords existants avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, tandis que le nouveau volet d’action devra être pris en compte lors de la conclusion de nouveaux accords.
En ce qui concerne les programmes en gestion directe (par exemple Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds européen de la défense), la nouvelle priorité STEP sera prise en compte dans les prochains programmes de travail annuels, ce qui permettra de publier rapidement les appels à propositions correspondants.
Comment suivrez-vous les investissements STEP?
Pour surveiller la mise en œuvre de STEP, la Commission regroupera les dépenses liées à la plateforme relevant des différents programmes concernés. Cela nécessite d’apporter quelques modifications ciblées et proportionnées à la législation existante. Afin de suivre et d’évaluer la performance du programme, la Commission compilera les résultats pour les indicateurs de performance suivants: entreprises soutenues, investissements mobilisés, emplois créés ou préservés, et nombre de participants aux formations.
Quel est le lien entre STEP et les autres mesures proposées dans le cadre du plan industriel du pacte vert?
STEP est l’un des instruments annoncés dans le plan industriel du pacte vert, qui est la feuille de route de l’UE pour assurer la compétitivité à long terme de l’industrie européenne et soutenir une transition rapide vers la neutralité climatique.
Le plan industriel du pacte vert repose sur quatre grands piliers: i)·un environnement réglementaire prévisible et simplifié; ii) un accès plus rapide à un financement suffisant; iii) les compétences; iv)·des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Le plan appelle à accélérer les financements en faveur d’une industrie «zéro net», parce que les parts de marché de l’industrie de l’UE sont soumises à une forte pression, dans une large mesure du fait que les subventions accordées à l’étranger déséquilibrent les conditions de concurrence. Cela concerne les financements privés et publics (tant au niveau national qu’au niveau de l’UE). STEP aidera à mobiliser des financements supplémentaires pour soutenir l’industrie européenne.
Cet instrument complétera d’autres mesures prévues au titre du plan industriel du pacte vert et poursuivant des objectifs similaires, telles que le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques, ainsi que d’autres initiatives comme le règlement européen sur les semi-conducteurs.
En quoi les règles en matière d’aides d’État soutiendront-elles les investissements STEP?
La Commission travaille à maximiser les synergies entre les règles applicables à certains instruments de l’UE, comme le Fonds pour l’innovation, et les règles en matière d’aides d’État, dans un but de rationalisation. Par exemple, les critères seront davantage alignés, et il sera fait en sorte que la décision en matière d’aide d’État intervienne en même temps que la décision de financement, sous réserve que l’État membre fournisse une notification complète en temps utile.
La Commission consultera également les État membre sur une proposition visant à permettre des taux d’aide plus élevés, via une bonification en faveur des projets relevant de STEP à mener dans des régions aidées, afin de stimuler leur développement économique tout en préservant les objectifs de cohésion.
Source : Commission Européenne