Accord politique sur des règles en faveur d’une économie des données équitable et innovante

La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne au sujet du règlement européen sur les données, qu’elle avait proposé en février 2022.

Aujourd’hui, la révolution de l’internet des objets alimente une croissance exponentielle des données, dont le volume devrait monter en flèche dans les années à venir. Les données industrielles restent largement inutilisées, alors qu’elles offrent une multitude de possibilités inexploitées.

Le règlement sur les données vise à stimuler l’économie de l’UE fondée sur les données en libérant les données industrielles, en optimisant leur accessibilité et leur utilisation et en favorisant un marché européen de l’informatique en nuage concurrentiel et fiable. Il vise à ce que les avantages de la révolution numérique soient partagés par tous.

Concrètement, le règlement sur les données comprend:

• Des mesures qui permettent aux utilisateurs de dispositifs connectés d’accéder aux données générées par ceux-ci et par les services qui y sont liés. Les utilisateurs pourront partager ces données avec des tiers, ce qui stimulera les services après-vente et l’innovation. Dans le même temps, les fabricants restent incités à investir dans la production de données de haute qualité, tandis que leurs secrets d’affaires restent protégés.
• Des mesures de protection contre les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement. Ces mesures visent à protéger les entreprises de l’UE contre les contrats injustes, ce qui favorisera des négociations équitables et permettra aux PME de participer au marché numérique avec plus de confiance.
• Des mécanismes permettant aux organismes du secteur public d’accéder aux données détenues par le secteur privé et de les utiliser en cas d’urgences publiques telles que des inondations ou des incendies de forêt, ou pour exécuter un mandat juridique si les données nécessaires ne sont pas facilement disponibles par d’autres moyens.
• De nouvelles règles qui donnent aux clients la liberté de changer de fournisseur de services de traitement de données en nuage. Ces règles visent à encourager la concurrence et le choix sur le marché tout en empêchant la dépendance à l’égard des fournisseurs. En outre, le règlement sur les données inclut des garanties pour empêcher les transferts illicites, rendant ainsi l’environnement de traitement des données plus fiable et plus sécurisé.
• Des mesures visant à promouvoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour le partage et le traitement de données, conformément à la stratégie de l’UE en matière de normalisation.

Prochaines étapes

L’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les deux colégislateurs. Une fois adopté, le règlement sur les données entrera en vigueur le 20^e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel et deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur.

Contexte

Le règlement sur les données complète le règlement sur la gouvernance des données de novembre 2020 en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et à quelles conditions. Il découle de la stratégie européenne pour les données, annoncée en février 2020, qui vise à faire de l’UE un pionnier dans notre ère de la société fondée sur les données.

Ensemble, ces initiatives établiront un marché unifié permettant que les données circulent librement au sein de l’UE et entre les secteurs. Cette libre circulation sera dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société. Elle nourrira la collaboration et l’innovation et donnera aux entreprises et aux citoyens européens davantage de moyens d’agir grâce à des solutions fondées sur les données.

Pour en savoir plus

Règlement sur les données

Règlement sur les données – questions et réponses

Règlement sur les données – fiche d’information

Page d’information sur la stratégie européenne pour les données

Règlement sur la gouvernance des données