Le Gigabit pour tous les européens au plus tard pour 2030
Questions et Réponses
Pourquoi la Commission a-t-elle proposé de mettre à jour la directive de 2014 sur la réduction du coût du haut débit?
La directive sur la réduction du coût du haut débit a contribué à faire en sorte que les ménages de l’UE soient couverts par des réseaux d’au moins 30 Mbps, qui sont suffisants pour pouvoir utiliser confortablement les services de courrier électronique et de navigation sur le web. Selon l’indice annuel relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), la proportion de ménages couverts par un réseau de 30 Mbps est passée de 58 % en 2013 à 90 % en 2021.
La Commission a proposé de mettre les règles à jour compte tenu des besoins croissants des citoyens et des entreprises en matière de connectivité et des objectifs que fixe, dans ce domaine, la décennie numérique de l’Europe, selon lesquels tous les ménages et entreprises de l’UE devraient être couverts par un réseau gigabit et des réseaux mobiles rapides d’ici à 2030.
Compte tenu des progrès rapides des technologies numériques, telles que le métavers, l’intelligence artificielle (IA), l’informatique quantique ou encore la réalité augmentée et virtuelle, il faudra réaliser d’importants investissements dans les réseaux pour répondre aux besoins croissants en matière de largeur de bande. Toutefois, la réalisation d’une couverture complète, dans tous les États membres, par des réseaux à très haute capacité, ou réseaux gigabit, y compris le déploiement de la fibre optique et de la 5G, reste entravée par la lenteur du déploiement de ces réseaux et le niveau élevé des coûts qu’il entraîne.
La révision de la directive sur la réduction du coût du haut débit a mis en évidence des difficultés persistantes, telles que l’incohérence de la mise en œuvre de la directive dans l’ensemble de l’UE et les divergences dans l’interprétation de ses dispositions. La mosaïque de règles qui en résulte empêche les opérateurs de réaliser des d’économies d’échelle et crée des obstacles aux investissements transfrontières, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les applications intrinsèquement transfrontières, telles que la conduite connectée et autonome, qui nécessitent une large disponibilité de réseaux gigabit. Les problèmes rencontrés sont communs à la plupart des États membres, voire à tous, et appellent une réponse audacieuse et harmonisée au niveau de l’UE.
En s’attaquant aux obstacles persistants à la mise en place des réseaux, la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit encouragera les investissements nécessaires au déploiement de ces réseaux. Elle simplifiera et numérisera les procédures d’octroi des autorisations et la mise à disposition d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil prévus pour les opérateurs souhaitant déployer des réseaux gigabit.
Le règlement sur les infrastructures gigabit est également aligné sur le code des communications électroniques européen qui est entré en vigueur en décembre 2020 et a introduit un cadre réglementaire destiné à encourager les investissements dans les réseaux de connectivité avancés.
Comment la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit contribuera-t-elle à un déploiement rapide des réseaux gigabit?
La proposition de règlement sur les infrastructures gigabit favorisera le déploiement de réseaux plus avancés, tels que la fibre optique et la 5G, en simplifiant le déploiement des réseaux.
Le règlement s’attaque aux principaux obstacles qui empêchent le déploiement rapide et efficace des réseaux. Les mesures de la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit visent à:
- améliorer la coordination entre les secteurs: les mesures faciliteront la coordination entre le déploiement de l’infrastructure physique, telles que les gaines ou les pylônes, et les travaux sur d’autres infrastructures publiques. Cela contribuera à réduire les désagréments pour les citoyens;
- rationaliser et accélérer les procédures d’octroi des autorisations: les mesures simplifieront les procédures de demande des autorisations et raccourciront les délais nécessaires à l’obtention de ces dernières, en obligeant les autorités compétentes à confirmer que la demande d’autorisation est complète dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et en établissant une règle selon laquelle la demande d’autorisation sera considérée comme approuvée tacitement si les autorités n’ont pas répondu dans un délai de quatre mois;
- numériser la totalité du processus: les opérateurs pourront trouver en ligne toutes les informations sur les infrastructures existantes et sur les travaux de génie civil prévus. Ils pourront également introduire des demandes d’autorisation en ligne,
- simplifier les déploiements: il sera plus facile pour les opérateurs de réutiliser les infrastructures publiques, telles que les gaines ou les pylônes, et les espaces, tels que les toitures, pour installer les infrastructures de réseau;
- se préparer à l’innovation: le règlement proposé prévoit que, sauf dans des cas justifiés, tous les bâtiments neufs et faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur soient dotés d’un câblage interne et d’une infrastructure adaptés à la fibre;
- contribuer à la durabilité: les mesures contribueront à réduire l’empreinte environnementale des réseaux de communications électroniques en promouvant le déploiement de technologies plus efficaces sur le plan écologique, telles que la fibre et la 5G. Par ailleurs, les mesures favorisent la réutilisation des infrastructures physiques existantes et une meilleure coordination des travaux de génie civil, ce qui réduira l’incidence environnementale de ces derniers.
Comment la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit fait-elle suite à la recommandation de 2020 relative à la boîte à outils de connectivité?
La proposition s’inspire de la recommandation concernant la boîte à outils pour la connectivité adoptée en septembre 2020. Cette recommandation, qui apportait une réponse adaptée à l’accroissement de la demande de connectivité due à la pandémie de COVID-19, avait pour but de réduire les coûts de déploiement des réseaux gigabit et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique pour la 5G.
Pour atteindre cet objectif, en mars 2021, les États membres se sont mis d’accord sur 39 bonnes pratiques (dont 22 sont destinées à réduire le coût du déploiement) à faire figurer dans la boîte à outils pour la connectivité.
La boîte à outils pour la connectivité est un instrument juridique non contraignant qui laisse aux États membres une marge de manœuvre pour décider des meilleures pratiques à mettre en œuvre. Les meilleures pratiques proposées dans la boîte à outils visent à améliorer le déploiement du réseau et l’accès au spectre 5G avant que le règlement sur les infrastructures gigabit ne devienne applicable.
Toutefois, la recommandation concernant la boîte à outils pour la connectivité et la boîte à outils proprement dite ne contiennent aucune bonne pratique relative à la coordination des travaux de génie civil ou aux infrastructures à l’intérieur des bâtiments, alors que cet aspect représente une part considérable du coût du déploiement des réseaux à très haute capacité (estimé à 10-15 %) et que les opérateurs de réseaux de communications électroniques estiment que des difficultés subsistent dans de nombreux États membres. En outre, certaines feuilles de route et les rapports de mise en œuvre correspondants fournis par les États membres n’ont jamais repris certaines des meilleures pratiques de la boîte à outils pour la connectivité, telles que l’introduction de plateformes numériques pour l’octroi des autorisations ou l’obligation de traiter en parallèle les procédures relatives aux autorisations et aux droits de passage (c’est-à-dire le droit légal de traverser, sur un trajet donné, une propriété appartenant à un tiers).
La proposition de règlement sur les infrastructures gigabit s’inspire de ces bonnes pratiques et de leur mise en œuvre, ouvrant la voie à des procédures administratives communes plus rapides, plus simples et moins coûteuses en ce qui concerne le déploiement des réseaux gigabit.
Comment la Commission a-t-elle consulté les parties prenantes dans le cadre de la révision de la directive sur la réduction du coût du haut débit?
La Commission a mené une analyse de grande ampleur et s’est adressée aux acteurs du marché et aux acteurs institutionnels pour comprendre quels sont les obstacles à éliminer pour parvenir à un déploiement rapide de la connectivité gigabit. En particulier, en vue de la révision de la directive sur la réduction du coût du haut débit, la Commission a publié une feuille de route pour recueillir les réactions en juin 2020, a ouvert une consultation publique qui s’est tenue de décembre 2020 à mars 2021, a organisé deux ateliers participatifs en ligne sur les moteurs du déploiement des réseaux et les obstacles qui le freinent en janvier 2021 et sur les aspects institutionnels en février 2021, et a sollicité l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La Commission a également commandé une étude afin de disposer d’une évaluation qui soit tant rétrospective que prospective.
Projet de recommandation sur le gigabit
Pourquoi la Commission a-t-elle adopté un nouveau projet de recommandation? Qu’est-ce qui a changé depuis les recommandations précédentes?
La recommandation sur le gigabit remplacera la recommandation sur l’accès aux réseaux de nouvelle génération (2010) et la recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes (2013).
Cette mise à jour est justifiée par l’évolution des marchés des télécommunications au cours de la dernière décennie, ainsi que par la nécessité de soutenir les objectifs en matière de connectivité inscrits dans le programme d’action relatif à la décennie numérique à l’horizon 2030.
En outre, le nouveau projet de recommandation aligne les mesures sur les dispositions du code des communications électroniques de l’UE, qui est entré en vigueur en 2020. Le code permet aux autorités de régulation nationales d’imposer des obligations en matière d’accès aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché. Ces obligations comprennent généralement des dispositions en vertu desquelles les opérateurs concernés doivent donner à leurs concurrents un accès réglementé à leur réseau de communications électroniques. La recommandation sur le gigabit sera le nouveau mécanisme non contraignant fournissant aux autorités de régulation nationales des orientations concernant les conditions dans lesquelles cet accès réglementé sera imposé.
En outre, le code a introduit l’objectif d’encourager les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ou réseaux gigabit. La recommandation vise donc à garantir une application cohérente des dispositions du code en matière d’accès et à aider les autorités de régulation nationales et les acteurs du marché à relever les défis considérables qui vont apparaître dans les années à venir en ce qui concerne les investissements dans des réseaux à très haute capacité, ou réseaux gigabit, et le déploiement de ces réseaux.
Quels types de mesures figurent dans le projet de recommandation sur le gigabit?
Le projet de recommandation, qui est soumis à l’avis de l’ORECE, a pour but de soutenir le déploiement des réseaux gigabit en veillant à ce que tous les opérateurs puissent jouer un rôle et avoir accès à l’infrastructure de réseau existante. À cet effet, la recommandation fournit aux autorités de régulation nationales des orientations actualisées sur la manière de concevoir des obligations en matière d’accès à imposer aux opérateurs puissants sur le marché, principalement sur le marché de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée [marché 1 de la recommandation (UE) 2020/2245]. Son objectif est d’aider les autorités de régulation nationales à trouver un équilibre entre l’intérêt légitime des opérateurs propriétaires d’infrastructures de réseau (par exemple, le câblage en cuivre et en fibre optique, les gaines ou les pylônes) d’être récompensés de leurs investissements et les conditions dans lesquelles les opérateurs puissants sur le marché doivent permettre à d’autres opérateurs d’utiliser leurs infrastructures pour que la concurrence s’exerce.
Les orientations sont mises à jour compte tenu de l’état actuel de développement des réseaux fixes, alors que les technologies traditionnelles, telles que le cuivre, pour lesquelles il a été constaté que des opérateurs étaient puissants sur le marché, sont en voie d’abandon.
Comment la Commission a-t-elle consulté les parties prenantes dans le cadre de la révision des recommandations sur les réseaux d’accès de nouvelle génération et sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes?
Pour faciliter cette révision, la Commission a fait réaliser une étude externe et a recueilli l’avis des parties prenantes au moyen d’une consultation ciblée et d’un atelier.
Quels sont les liens entre le projet de recommandation sur le gigabit et la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit?
La nouvelle recommandation complétera la proposition de règlement sur les infrastructures gigabit et soutiendra la mise en œuvre du code des communications électroniques européen. Le projet de recommandation vise à fournir des orientations sur les conditions d’accès aux réseaux des opérateurs puissants sur le marché, tandis que l’acte proposé a pour but de faire en sorte que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures physiques existantes, quel que soit leur propriétaire.
Ces deux ensembles de mesures contribueront au déploiement du réseau gigabit, notamment en établissant un cadre réglementaire qui récompense les investissements de manière juste et élimine les obstacles au déploiement des réseaux.
En élaborant les deux initiatives en parallèle, la Commission renforce leur complémentarité et leur cohérence, notamment en ce qui concerne l’accès aux infrastructures physiques existantes.
Quelle est la contribution du règlement sur les infrastructures gigabit et du projet de recommandation sur le gigabit aux objectifs du code des communications électroniques européen?
Le code des communications électroniques européen, entré en vigueur en décembre 2020, a modernisé le cadre réglementaire de l’UE en matière de communications électroniques. Il est destiné à améliorer la connectivité dans l’ensemble de l’UE, à encourager l’innovation et à créer des incitations à l’investissement.
Le règlement sur les infrastructures gigabit proposé, à l’instar de son prédécesseur, la directive sur la réduction du coût du haut débit, complète le code en ce qui concerne les mesures visant à stimuler le déploiement des réseaux. Il prévoit des obligations en matière d’accès applicables aux propriétaires d’infrastructures physiques, telles que des gaines ou des pylônes, susceptibles d’accueillir des éléments de réseaux à très haute capacité, quelle que soit la position qu’occupent ces propriétaires sur le marché. Le code contient des obligations applicables aux entreprises puissantes sur le marché et concernant non seulement les infrastructures physiques, mais aussi les réseaux de communications électroniques, tels que les câbles en fibre optique.
Le but principal du règlement sur les infrastructures gigabit est d’éliminer les obstacles au déploiement des réseaux, tandis que le code poursuit un ensemble plus vaste d’objectifs, parmi lesquels la protection de la concurrence sur le marché. La proposition de règlement sur les infrastructures gigabit aligne également les mesures sur le code. Les mesures proposées soutiennent le déploiement de réseaux à très haute capacité, ou réseaux gigabit, et non plus des réseaux d’au moins 30 Mbps, qui étaient les réseaux visés par les dispositions de la directive sur la réduction du coût du haut débit. Elles contribuent ainsi à la réalisation de la nouvelle ambition définie dans le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, à savoir la couverture de tous les ménages européens par un réseau gigabit et des réseaux mobiles rapides d’ici à 2030.
Le projet de recommandation sur le gigabit aligne les orientations de la Commission concernant l’accès réglementé aux réseaux sur les dispositions du code. Il tient compte, en particulier, de l’équilibre établi par le code entre l’incitation aux investissements dans les réseaux à très haute capacité, ou réseaux gigabit, et la promotion de la concurrence. Il fournit également des orientations sur les nouveaux outils et caractéristiques réglementaires introduits par le code, parmi lesquels les accords de co-investissement, les engagements réglementaires, le traitement des opérateurs exerçant exclusivement leurs activités sur le marché de gros, la migration vers des réseaux plus rapides et le recours à la flexibilité tarifaire.
Consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des télécommunications
Quel est l’objectif de la consultation exploratoire sur l’avenir du secteur de la connectivité et de ses infrastructures?
Sur les marchés numériques, et en particulier les marchés de la connectivité, la rapidité des évolutions technologiques et commerciales, telles que les nouveaux besoins en infrastructures, l’informatique de périphérie, le métavers, etc, s’accroît de manière exponentielle. Ces évolutions devraient avoir un effet considérable sur le modèle économique des fournisseurs de réseaux de communications électroniques. Elles sont également susceptibles d’avoir une incidence sur tous les consommateurs et utilisateurs finaux européens, y compris les PME, qui sont de plus en plus dépendants de l’accès à l’internet ainsi qu’à ses services et à son contenu.
Il s’agit donc d’un moment particulièrement opportun pour se pencher sur le secteur des communications électroniques et réfléchir à sa situation actuelle et à ce qu’il adviendra, ou devrait advenir, de ce secteur, en tenant compte de la relation dynamique entre le segment des communications électroniques et celui des services en ligne.
La consultation exploratoire porte sur l’avenir du secteur de la connectivité et sur ses besoins en infrastructures. Elle s’intéresse, entre autres, aux évolutions technologiques et commerciales, notamment leur incidence sur les réseaux et les modèles commerciaux futurs des communications électroniques; aux consommateurs; aux obstacles au marché unique; au spectre radioélectrique ou encore aux types d’infrastructures et au montant des investissements nécessaires dans les années à venir. Cette consultation exploratoire est destinée à ouvrir le débat de manière à avoir un échange plus exhaustif avec toutes les parties intéressées et à recueillir des données supplémentaires.
La consultation exploratoire aborde aussi la nécessité potentielle, pour tous les acteurs bénéficiant de la transformation numérique, de contribuer équitablement aux investissements requis. Il s’agit d’une question complexe qui nécessite une compréhension approfondie des données factuelles et quantitatives sous-jacentes.
Sur la base des résultats de la consultation, la Commission envisagera les mesures de suivi les plus appropriées. La Commission est fermement résolue à œuvrer pour la protection d’un internet neutre et ouvert.
Quel sera l’apport de cette consultation en ce qui concerne le débat sur la nécessité potentielle d’une contribution équitable et proportionnelle des fournisseurs de contenus aux coûts de réseau?
L’Europe doit accroître les investissements en faveur de réseaux plus modernes et plus résilients dans l’ensemble de l’UE. La consultation vise à identifier les types d’infrastructures et le montant des investissements nécessaires pour que l’Europe conserve une longueur d’avance dans le domaine des technologies transformatrices et soit à l’avant-garde de la transformation numérique dans les années qui viennent. Les parties prenantes sont également invitées à donner leur point de vue sur la manière de faire en sorte que les investissements nécessaires au déploiement de ces infrastructures puissent être mobilisés à temps dans l’Union.
Dans ce contexte, la consultation exploratoire aborde aussi la nécessité potentielle, pour tous les acteurs bénéficiant de la transformation numérique, de contribuer équitablement aux investissements requis. Il s’agit d’une question complexe qui nécessite une compréhension approfondie des données factuelles et quantitatives sous-jacentes.
La déclaration sur les droits et principes numériques rappelle que «tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et apporter une contribution juste et proportionnée aux biens, services et infrastructures publics, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union».
La Commission engage un dialogue ouvert et invite toutes les parties prenantes à participer à la consultation exploratoire.
Source : Commission Européenne